Choix d'un statut juridique : Quels sont les principaux critères ?

Choix d'un statut juridique : Quels sont les principaux critères ?
Sommaire
  1. Que faut-il entendre par statut juridique ?
  2. Le nombre des participants
  3. L'étendue de la responsabilité des fondateurs

Le choix d'un meilleur statut juridique est l'une des préoccupations majeures à laquelle se confronte la plupart des entrepreneurs. C'est une question très sensible, car elle impactera votre entreprise sur plusieurs plans. Pour cela, voici quelques critères qui vous sont adressés pour vous aider à ne pas mal entamer votre entreprise.

Que faut-il entendre par statut juridique ?

Le statut juridique ou la forme juridique est l'acte de naissance des personnes morales. Comme les personnes physiques, les sociétés naissent avec une forme que leur confèrent les fondateurs. Le statut juridique désigne, explicitement, un document qui justifie l'existence légale de votre entreprise. De celui-ci, plusieurs formes peuvent être conférées aux entreprises. Selon la volonté des créateurs ou du fondateur unique, la société peut être une Société À Responsabilité Limitée (SARL), une Société Anonyme (SA), une Société À Action Simplifiée (SAS) ou encore une Entreprise Individuelle (EI). Le choix doit être fondé sur quelques critères.

Le nombre des participants

C'est une condition sine qua non si vous projetez mettre en place une entreprise ou une société. En effet, elles peuvent être créées par plusieurs personnes. Dans ce cas, on parle des coassociés. De même, une société peut être fondée par une seule personne. C'est l'associé unique. Dans l'un ou l'autre cas, la forme juridique n'est pas la même. En effet, certaines admettent plusieurs personnes et d'autres non. Ainsi, selon que vous envisagez fondé seul votre entreprise ou non, une catégorie de statut juridique s'impose à vous. Lorsqu'il s'agit d'un projet en solo, vous avez le choix entre une Entreprise Individuelle (EI), une Entreprise Individuelle à Responsabilité Limité (EURL) et une Société À Action Simplifiée Uni personnelle (SASU). Alors que la SARL et la SA sont les plus recommandées pour un projet qui réunit plusieurs personnes.

L'étendue de la responsabilité des fondateurs

Voici encore un critère déterminant. Avant de choisir une forme juridique, vous devez a priori vous demander combien de fois, vous êtes prêt à risquer. Ici aussi, deux options s'offrent à vous. D'un côté, vous avez la famille des sociétés à responsabilité limitée. En prenant ces formes, vous limitez votre responsabilité aux apports, protégeant ainsi vos biens personnels. D'un autre côté, vous avez la famille des sociétés à responsabilité illimitée. Ici, vous prenez le risque de confondre le patrimoine de votre entreprise à votre patrimoine personnel.

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